R. c. Lafrance, 2022 CSC 32 L’obligation d’informer la personne détenue de son droit à l’assistance d’un avocat [21] La détention s’entend de « la suspension de l’intérêt d’une personne en matière de liberté par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable de la part de l’État ». Dans le feu de l’action, il n’est…
M.D. c. R. 2022 QCCA 915 – La Cour d’appel du Québec infirme le verdict de culpabilité sur le chef d’attouchements sexuels à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Elle est d’avis que le droit de l’appelant à la présentation d’une défense pleine et entière est enfreint ainsi que son droit à un procès juste et équitable puisque la juge du procès lui refuse toute possibilité de préciser ou d’établir la portée de contradictions dans le témoignage du plaignant avec ses déclarations antérieures incompatibles.
Martinbeault c. R., 2022 QCCA 902 – La méconnaissance par les policiers du cadre législatif prévu aux art. 324 et 325 C.p.p. et le fait qu’ils estiment être dans l’obligation d’arrêter une personne visée par un mandat percepteur afin de l’amener au Centre de détention plutôt que de le libérer sur simple engagement de comparaître entraîne l’illégalité de la détention du requérant ainsi que les fouilles par palpation et accessoire à son arrestation.
La Cour d’appel du Québec prononce un verdict d’acquittement sur les chefs de possession de cannabis, de cocaïne et de méthamphétamine dans le but d’en faire le trafic ainsi que sur le chef de possession simple de résine de cannabis.
Accurso c. R., 2022 QCCA 752 – La Cour d’appel du Québec rappelle la prudence que doit démontrer le juge d’instance face à une requête en rejet sommaire. Celle-ci doit être accueillie avec circonspection, c’est-à-dire lorsqu’elle ne présente aucune chance de succès à sa face même.
Ainsi, afin de repousser une demande en rejet sommaire, l’accusé n’a pas à établir l’existence d’une violation de ses droits constitutionnels, seulement que sa requête n’est pas manifestement frivole.
R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23 – La Cour suprême du Canada est d’avis que le cumul de périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples prévu à l’art. 745.51 C. cr. est contraire à l’art. 12 Ch.can. et ne saurait être sauvegardé en vertu de l’article premier. Cette déclaration d’invalidité est assortie d’une prise d’effet immédiate et invalide rétroactivement la disposition à compter de la date de son adoption en 2011.
R. c. Brown, 2022 CSC 18 – La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme prévue à l’art. 33.1 C.cr. contrevient à l’art. 7 et à l’al. 11d) de la Charte canadienne et de telles contraventions ne sont pas justifiées au regard de l’article premier. Par conséquent, cette disposition est déclarée inconstitutionnelle et inopérante par application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
R. c. Dussault, 2022 CSC 16 [1] Patrick Dussault a été arrêté relativement à des accusations de meurtre et d’incendie criminel. Il a été informé de ses droits et emmené au poste de police, où il a parlé au téléphone avec un avocat pendant environ 10 minutes. L’avocat et lui ont mis fin à l’appel,…
R. c. Boulanger, 2022 CSC 2 – La Cour suprême du Canada confirme l’arrêt des procédures en raison de la violation du droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable. Elle constate un délai net de plus de 31 mois, dépassant ainsi le plafond de l’arrêt Jordan fixé à 30 mois. Lorsque le tribunal et le ministère public sont prêts à procéder, mais que la défense ne l’est pas, le délai qui en découle est normalement imputable à cette dernière. Il est toutefois possible que le partage de la responsabilité pour le délai s’impose entre ces acteurs dans certaines circonstances. En l’espèce, la Cour suprême est d’avis qu’outre l’indisponibilité de l’avocate de la défense et les changements de stratégie de la poursuite, ce sont les délais institutionnels et le manque d’initiative du tribunal qui ont fait en sorte qu’aucune autre date n’a été offerte plus tôt.
Leventis c. R., 2022 QCCA 291 – L’appelant est déclaré coupable d’avoir eu en sa possession de la cocaïne et du crack en vue d’en faire le trafic. La Cour d’appel du Québec conclut à l’illégalité de la fouille accessoire à l’arrestation illégale et ordonne l’exclusion de la preuve ainsi obtenue. Elle infirme le verdict de culpabilité de première instance et ordonne l’inscription d’un jugement d’acquittement.
R. c. Tim, 2022 CSC 12 – L’arrestation de M. Tim basée sur une erreur de droit – en croyant à tort qu’un comprimé de gabapentine est une substance désignée figurant dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances – viole l’art. 9 de la Charte canadienne. Les policiers portent ensuite atteinte à l’art. 8 Ch.can. en fouillant M. Tim ainsi que son véhicule accessoirement à l’arrestation illégale. La fouille par palpation subséquente constitue cependant une fouille légale accessoire à une détention parallèle pour les besoins de l’enquête sur l’accident de la route. En outre, la fouille à nu effectuée au poste de police constitue une fouille légale accessoire à l’arrestation pour possession d’une arme à feu prohibée. Bien que les éléments de preuve contestés soient « obtenus dans des conditions » qui violent la Charte canadienne, la Cour suprême du Canada est d’avis que leur utilisation n’est pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice et confirme les déclarations de culpabilité à l’égard de tous les chefs d’accusation.
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