Détermination de la peine

R. c. Déry Bédard, 2024 QCCA 446 – Bien qu’elle qualifie la peine de clémente, la Cour d’appel du Québec confirme l’absolution conditionnelle accompagnée d’une ordonnance de probation de deux ans imposée à M. Déry Bédard qui a plaidé coupable à une accusation de voies de fait par étranglement sur son ancienne conjointe.
Rappelant que la détermination de la peine est un exercice individualisé, la Cour d’appel retient notamment la prise en main sérieuse et les efforts soutenus de M. Déry Bédard qui a entrepris des thérapies et a consulté des professionnels qualifiés pour traiter les troubles de la personnalité à l’origine de ses comportements répréhensibles.

Lajoie c. R., 2023 QCCA 1595 – L’appelant est condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour pour l’infraction d’attentat à la pudeur commis à l’égard d’une victime âgée de 9 ans. La Cour d’appel du Québec annule cette peine et y substitue une peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis.

R. c. Basque, 2023 CSC 18 – La période d’interdiction de conduire imposée dans le cadre des conditions de remise en liberté peut être créditée malgré la peine minimale obligatoire d’un an prévue dans le Code criminel. L’intention du Parlement est respectée, que la punition soit purgée avant ou après le prononcé de la sentence.

Plourde c. R., 2023 QCCA 361 / Le juge du procès ne devrait pas écarter une recommandation conjointe, à moins qu’elle soit à ce point dissociée des circonstances de l’infraction et de la situation du contrevenant que son acceptation amènerait les personnes renseignées et raisonnables, au fait de toutes les circonstances pertinentes, y compris l’importance de favoriser la certitude dans les discussions en vue d’un règlement, à croire que le système de justice a cessé de bien fonctionner.

La Cour d’appel est d’avis de rétablir la recommandation conjointe des parties. Elle substitue une peine de 13 mois d’emprisonnement à la peine de 24 mois d’emprisonnement imposée en première instance.

Reyes c. R., 2022 QCCA 1689 – En première instance, le juge rejette la recommandation conjointe des parties et inflige une peine totale d’emprisonnement de six mois à être purgée concurremment entre elles, et consécutivement à toute autre peine en vigueur ainsi qu’une probation d’une année.
Pour la Cour d’appel du Québec, bien qu’un juge ait toujours le devoir de s’assurer que les peines soient conformes à l’intérêt public, il a l’obligation de respecter les recommandations conjointes, sauf dans des circonstances manifestement exceptionnelles.
En l’absence de motifs clairs et cohérents du juge de première instance afin de s’écarter de la recommandation conjointe, la Cour d’appel du Québec casse la peine imposée. Elle prononce une peine de trois mois sur chaque chef d’accusation à être purgée concurremment à toute autre peine, tel que convenu entre les parties.

Bachou c. R., 2022 QCCA 1145 – M. Bachou est reconnu coupable d’avoir intimidé une personne associée au système judiciaire, soit un policier. Une peine d’emprisonnement de six mois lui est imposée.La Cour d’appel est d’avis qu’en prononçant cette peine, le juge de première instance omet de considérer le principe de modération avant d’envisager l’emprisonnement. Il impose une peine disproportionnée qui s’écarte de façon marquée et substantielle des peines qui sont habituellement infligées à des délinquants similaires ayant commis des crimes similaires.La Cour d’appel infirme la peine d’emprisonnement imposée en première instance, sursoit au prononcé de la peine et ordonne que M. Bachou soit assujetti à une ordonnance de probation d’une durée de 36 mois, dont les 18 premiers mois avec suivi.