Détermination de la peine

Parent c. R., 2021 QCCA 1898 – L’appelant est déclaré coupable d’entrave à la justice (chef 1), d’entrave à des agents de la paix dans l’exécution de leurs fonctions (chef 3) ainsi que d’intimidation d’une personne associée au système de justice (chef 4). Le juge conclut qu’une peine totalisant 6 mois d’emprisonnement ferme est appropriée, soit 2 mois sur le chef 1, 4 mois sur le chef 3 et 6 mois sur le chef 4, à purger concurremment ainsi qu’une période de probation de 18 mois.Pour la Cour d’appel, le fait de ne pas envisager sérieusement la possibilité de rendre une ordonnance de sursis à l’emprisonnement lorsque les conditions préalables prévues à la loi sont réunies constitue une erreur de principe et justifie son intervention. Elle impose des peines concurrentes de 2 mois d’emprisonnement avec sursis sur les chefs 1 et 3. Quant au chef 4 – dont l’infraction est poursuivie par voie de mise en accusation et passible d’une peine maximale de 14 ans, excluant ainsi la possibilité du sursis – elle sursoit au prononcé de la peine et ordonne que l’appelant soit libéré dans le cadre d’une probation de deux (2) ans.

R. c. H.V., 2022 QCCA 16   [40] Ayant décidé que quatre mois étaient la peine appropriée, plutôt que les six mois obligatoires prévus dans le Code criminel, la juge conclut […] que la différence entre les deux n’est pas suffisante pour justifier de déclarer inopérante la peine minimale obligatoire. [41] Vu que la période d’incarcération minimale de…

R. c. Blais, 2021 QCCA 1906 – La Cour d’appel du Québec confirme la peine de 90 jours d’emprisonnement discontinu relativement à trois chefs de vol qualifié, dont certaines victimes sont des personnes âgées. Elle confirme également la sentence suspendue imposée à l’intimé, la probation de 3 ans et les 240 heures de travaux communautaires dans l’un des dossiers de fraude à l’égard de la grand-mère de sa conjointe en s’emparant de sa carte de débit pour lui dérober 11 500 $. Dans l’autre dossier de fraude, l’intimé a subtilisé 4 500 $ à son ancien employeur. Ainsi, lorsque la toxicomanie sous-tend la problématique criminelle et qu’il existe une preuve positive d’une réhabilitation concrète et bien amorcée, l’objectif de réinsertion sociale peut être privilégié lors de l’imposition de la peine.

Sadak c. R., 2021 QCCA 1938 / Fortement intoxiqué, l’appelant est empêché de récupérer son manteau par le portier d’un bar. Une altercation s’en suit. Deux autres portiers s’amènent pour prêter main-forte et tenter de maîtriser l’appelant. L’un des portiers est alors poignardé à l’abdomen. Transporté à l’hôpital, son état est jugé « critique » pendant 72 heures. L’autre portier est atteint à la cuisse et ses blessures nécessitent six points de suture. La Cour d’appel du Québec (Sadak c. R., 2021 QCCA 1938) casse le jugement de première instance qui inflige une peine d’emprisonnement de 12 mois relativement à des accusations de voies de fait (art. 266b) C.cr.), de voies de fait causant des lésions corporelles (art. 267(b) C.cr.) et d’agression armée (art. 267(a) C.cr.). Elle accorde plutôt une absolution inconditionnelle à l’appelant.

R. c. Parranto, 2021 CSC 46 – Les cours d’appel peuvent établir des « points de départ » afin d’orienter les instances inférieures pour l’imposition de peines appropriées.

Laguerre c. R., 2021 QCCA 1537 [43] […] il est bien établi qu’une fois que le juge a déterminé les peines pour chacune des infractions, puis décidé qu’elles doivent être purgées de façon consécutive, il doit ensuite vérifier si la sentence qui en résulte enfreint les règles de la totalité et de la proportionnalité. Si…

Guerrier c. R., 2021 QCCA 1327 [9]  Bien que détenu, Michel Barrette […] avait réussi à se procurer du tabac. Il s’agit d’un produit de contrebande prisé que des codétenus ont rapidement voulu lui voler. […] Barrette sera amené dans la cellule de Biji où il sera sévèrement battu. Quelques heures après s’être fait battre, Barrette…

Les enseignements de l’arrêt Friesen sont-ils applicables aux crimes sexuels historiques? Edgar Fruitier est reconnu coupable de deux (2) chefs d’attentat à la pudeur commis à l’égard de la même victime entre 1974 et 1976 (2020 QCCQ 2618). Le Tribunal lui impose une peine d’incarcération de six (6) mois. Le DPCP suggérait de six (6) à…