Nouvelle norme relative au pouvoir de fouille accessoire à une arrestation dans un domicile

Nouvelle norme relative au pouvoir de fouille accessoire à une arrestation dans un domicile

ParChristine SANTERRE

R. c. Stairs, 2022 CSC 11 / La norme fondamentale de common law relative aux fouilles accessoires à une arrestation exige que la personne soumise à la fouille ait été légalement arrêtée, que la fouille soit véritablement accessoire à l’arrestation et que la fouille ne soit pas abusive. Lorsque la fouille accessoire à une arrestation s’effectue au domicile de l’accusé, la norme de common law doit être définie plus strictement afin qu’elle reflète l’intérêt élevé au respect de sa vie privée. Désormais, lorsque les policiers effectuent une telle fouille, ils doivent avoir des raisons de soupçonner qu’une fouille des espaces se situant hors du contrôle physique de la personne arrêtée contribue à l’atteinte de l’objectif valable de sécurité du public et des policiers, y compris celle de l’accusé. De plus, la fouille ne doit pas être plus attentatoire que nécessaire pour écarter les soupçons raisonnables des policiers.

Une démarche de recrutement de source marquée par la désinvolture policière mène à l’arrêt des procédures

Une démarche de recrutement de source marquée par la désinvolture policière mène à l’arrêt des procédures

ParChristine SANTERRE

Personne désignée c. La Reine, 2022 QCCA 406 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que le fait d’accuser un informateur du crime qu’il dénonce lui-même, alors même qu’il croit raisonnablement posséder une « immunité », porte atteinte à l’équité du procès et mine l’intégrité du processus judiciaire.

Nouveau procès pour un massothérapeute forcé à plaider coupable d’agression sexuelle
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Nouveau procès pour un massothérapeute forcé à plaider coupable d’agression sexuelle

ParChristine SANTERRE

Mohabir c. R., 2021 QCCA 1806 – Le désistement à la dernière minute de l’avocat de la défense et le refus du juge de reporter le procès ont poussé l’appelant, un massothérapeute, à plaider coupable à deux chefs d’agression sexuelle. Se représentant désormais seul, le juge de première instance devait fournir à l’appelant, à tout le moins, une explication en termes simples que le plaidoyer de culpabilité entraînerait une peine d’emprisonnement. Par conséquent, l’appelant n’a pas bénéficié de la procédure juste et équitable à laquelle il avait droit, de sorte que la Cour d’appel du Québec autorise le retrait du plaidoyer de culpabilité et ordonne un nouveau procès.

Effet prospectif de la déclaration d’invalidité de l’al. 212(1)j) C.cr. interdisant de vivre des produits du travail du sexe
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Effet prospectif de la déclaration d’invalidité de l’al. 212(1)j) C.cr. interdisant de vivre des produits du travail du sexe

ParChristine SANTERRE

R. c. Albashir, 2021 CSC 48 – En 2013, la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bedford déclare inconstitutionnelles les dispositions législatives canadiennes sur la prostitution, notamment l’al. 212(1)j) C.cr. qui interdit aux proxénètes de vivre des revenus des personnes travaillant dans l’industrie du sexe. Une « période de suspension » d’un an est accordée au Parlement pour modifier le droit. Les accusés commettent les infractions visées à l’alinéa 212(1)j) C.cr. pendant la période de suspension, mais ils sont accusés après l’expiration de celle ci. Pour la Cour suprême du Canada dans R. c. Albashir, 2021 CSC 48, la déclaration d’invalidité a un effet prospectif. Les accusés pouvaient donc, après l’expiration de la période de suspension, être accusés et déclarés coupables en vertu de l’alinéa 212(1)j) C.cr. d’actes commis pendant cette période.

Une inconduite policière porte atteinte à l’art. 8 Ch.can. et entraîne l’exclusion de la preuve en vertu de l’art. 24(2)

Une inconduite policière porte atteinte à l’art. 8 Ch.can. et entraîne l’exclusion de la preuve en vertu de l’art. 24(2)

ParChristine SANTERRE

R. c. Reilley, 2018 BCPC 362 Les policiers se présentent à la résidence de M. Liam Reilley après l’avoir identifié comme étant l’un des quatre auteurs de deux vols à main armée. M. Reilly fait alors l’objet d’une ordonnance de probation. Puisqu’il ne se présente pas à la porte de sa résidence aux fins du…

Acquittement d’un conducteur ayant refusé de fournir un échantillon d’haleine avant de consulter un avocat
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Acquittement d’un conducteur ayant refusé de fournir un échantillon d’haleine avant de consulter un avocat

ParChristine SANTERRE

Drolet c. R., 2021 QCCA 1421 [54] […] alors que l’appelant a été informé de son droit à l’assistance d’un avocat et qu’il a clairement exprimé son intention de s’en prévaloir, les policiers poursuivent leurs démarches. L’agent Morneau lui lit l’ordre […] en vertu de l’ancien paragraphe 254(3) du Code criminel[…] [58] Je doute que l’agent Morneau…

Peine minimale d’un an pour l’infraction de leurre déclarée inopérante

Peine minimale d’un an pour l’infraction de leurre déclarée inopérante

ParChristine SANTERRE

R. c. Bertrand-Marchand, 2021 QCCA 1285  [66] Le 11 mars 2020, la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Témiscamingue (l’honorable Marie-Claude Bélanger), le condamne à une peine de dix mois d’emprisonnement sur le chef d’attouchements sexuels et à cinq mois d’emprisonnement concurrents sur celui de leurre. La juge conclut par ailleurs que…