Infractions

Pelletier c. R., 2024 QCCA 183 – La contrainte imposée à un délinquant, en vertu de l’art. 161(1)a) C.cr., de ne pas se trouver dans un « parc public » s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y ait des personnes de moins de 14 ans (maintenant 16 ans) peut être démontrée de trois façons : (1) Par un témoin en mesure d’attester des fréquentations habituelles d’un « parc public » donné; (2) Par les caractéristiques intrinsèques du « parc public » en cause; (3) Par la preuve d’éléments périphériques ou extrinsèques, notamment la présence d’une garderie, d’une école primaire, d’une piscine ouverte au public, d’un centre communautaire ou d’un terrain de jeu situé dans l’environnement immédiat de ce lieu.

R. c. Breault, 2023 CSC 9 – Le terme « immédiatement » prévu à l’al. 254(2)b) C.cr. (dorénavant l’al. 320.27(1)b) C.cr.) signifie immédiatement lorsqu’il est question du prélèvement des échantillons d’haleine. Exceptionnellement, des circonstances inhabituelles directement reliées à l’opération de l’appareil ou à la fiabilité du résultat peuvent justifier un court délai. Cependant, la simple nécessité d’attendre l’arrivée d’un appareil de détection approuvé n’est pas considérée comme étant une telle circonstance.

Martel c. R., 2023 QCCA 205 / L’élément de faute de l’infraction de menaces à l’article 264.1 C.cr. revêt un caractère subjectif et la finalité des paroles est importante. Le tribunal doit examiner ce que l’accusé entendait effectivement faire lorsqu’il a tenu les propos reprochés.Pour ce faire, les circonstances entourant les paroles prononcées doivent être considérées ainsi que les explications fournies par l’accusé. Les propos tenus dans un état de détresse afin d’obtenir de l’aide de la part d’un professionnel ne sont généralement pas visés par l’art. 264.1 C.cr.

Caron c. R., 2022 QCCA 1550 – L’appelant est déclaré coupable de l’infraction de trafic de cocaïne pour y avoir participé en aidant « quelqu’un à la commettre » au sens de l’art. 21(1)b) C.cr. Cette disposition ne crée pas une infraction criminelle, mais prévoit plutôt les modes de participation dont le dénominateur est que l’infraction elle-même a été commise. En l’espèce, la preuve est muette quant à l’infraction de trafic dont l’appelant a été déclaré coupable. Faute d’une preuve qu’une personne a commis « réellement » l’infraction de trafic à titre d’auteur primaire, l’appelant ne pouvait donc raisonnablement être déclaré coupable de cette même infraction à titre d’auteur secondaire. La Cour d’appel du Québec est d’avis d’infirmer le verdict de culpabilité prononcé en première instance et d’y substituer un verdict d’acquittement.

Patoine c. R., 2022 QCCA 1517 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que le juge de première instance a évacué de son analyse la question de la mens rea du crime de menace de mort prévu à l’art. 264.1 C.cr. À la lumière du contexte de l’affaire et des explications de M. Patoine, la Cour d’appel du Québec estime raisonnable de conclure que les commentaires ont été écrits sous le coup de la colère et de la frustration. Ce faisant, il apparaît tout à fait plausible que M. Patoine ne possédait aucune intention d’être pris au sérieux ou de menacer quiconque avec de tels propos.En l’absence d’une preuve hors de tout doute raisonnable de la mens rea, la Cour d’appel prononce un acquittement.

R. c. Gagné, 2022 QCCA 751 – L’infraction d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire prévue à l’art. 423.1 C.cr. requiert l’intention spécifique d’avoir agi en vue de nuire à l’exercice des attributions du plaignant (un policier). La Cour d’appel est d’avis que les trois vidéos publiés sur la page Facebook un mois et trois mois après le fait reproché, dont les propos sont tenus « dans un langage rugueux et familier », ne permettent pas d’établir la mens rea requise.

Tremblay c. R., 2022 QCCA 677 – Monsieur Tremblay est reconnu coupable en première instance de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. La Cour d’appel du Québec est plutôt d’avis que la preuve ne permet pas de conclure hors de tout doute raisonnable à la présence d’un écart de conduite marqué par rapport à la norme que respecterait un conducteur raisonnable dans la même situation. Il s’agit, tout au plus, d’une imprudence ou d’une inattention qui ne répond pas aux exigences de la mens rea objective en matière de conduite dangereuse. Une déclaration d’acquittement est substituée à la déclaration de culpabilité.

Veillette c. R., 2022 QCCA 477 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que les paroles prononcées, combinées avec le geste mimé de M. Veillette, ne constituent pas des menaces proférées à l’égard d’un groupe suffisamment précis ou déterminé, en l’occurrence le personnel de l’hôtel de ville de Trois-Rivières. La Cour annule la condamnation pour le crime de menaces de mort ou de lésions corporelles prévu à l’al. 264.1(1)a) C.cr. et ordonne l’inscription d’un verdict d’acquittement.

Warren c. R., 2021 QCCA 1790 – La Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès pour un accusé reconnu coupable de voies de fait à l’égard de quatre résidents d’une ressource intermédiaire souffrant d’une déficience intellectuelle. Le juge de première instance commet une erreur de droit en analysant la question du consentement strictement au regard de la défense de croyance sincère au consentement. Vu le consentement implicite des résidents à l’emploi d’une certaine force, le juge de première instance devait plutôt déterminer si la force a été employée dans le but de prodiguer des soins et si elle était excessive.