Patoine c. R., 2022 QCCA 1517 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que le juge de première instance a évacué de son analyse la question de la mens rea du crime de menace de mort prévu à l’art. 264.1 C.cr. À la lumière du contexte de l’affaire et des explications de M. Patoine, la Cour d’appel du Québec estime raisonnable de conclure que les commentaires ont été écrits sous le coup de la colère et de la frustration. Ce faisant, il apparaît tout à fait plausible que M. Patoine ne possédait aucune intention d’être pris au sérieux ou de menacer quiconque avec de tels propos.En l’absence d’une preuve hors de tout doute raisonnable de la mens rea, la Cour d’appel prononce un acquittement.

Veillette c. R., 2022 QCCA 477 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que les paroles prononcées, combinées avec le geste mimé de M. Veillette, ne constituent pas des menaces proférées à l’égard d’un groupe suffisamment précis ou déterminé, en l’occurrence le personnel de l’hôtel de ville de Trois-Rivières. La Cour annule la condamnation pour le crime de menaces de mort ou de lésions corporelles prévu à l’al. 264.1(1)a) C.cr. et ordonne l’inscription d’un verdict d’acquittement.

R. c. Cowan, 2021 CSC 45 – La Cour suprême du Canada est d’avis que le juge du procès commet une erreur de droit en évaluant la responsabilité de M. Cowan à titre de participant pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration d’un vol qualifié. Plus précisément, en considérant que la Couronne doit préalablement prouver que deux autres individus sont les auteurs principaux du vol à main armée afin d’établir la culpabilité de M. Cowan à titre de participant, le juge du procès se méprend sur le droit et, de ce fait, n’évalue pas correctement les éléments de preuve pertinents.

Warren c. R., 2021 QCCA 1790 – La Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès pour un accusé reconnu coupable de voies de fait à l’égard de quatre résidents d’une ressource intermédiaire souffrant d’une déficience intellectuelle. Le juge de première instance commet une erreur de droit en analysant la question du consentement strictement au regard de la défense de croyance sincère au consentement. Vu le consentement implicite des résidents à l’emploi d’une certaine force, le juge de première instance devait plutôt déterminer si la force a été employée dans le but de prodiguer des soins et si elle était excessive.

Tremblay c. R., 2022 QCCA 677 – Monsieur Tremblay est reconnu coupable en première instance de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. La Cour d’appel du Québec est plutôt d’avis que la preuve ne permet pas de conclure hors de tout doute raisonnable à la présence d’un écart de conduite marqué par rapport à la norme que respecterait un conducteur raisonnable dans la même situation. Il s’agit, tout au plus, d’une imprudence ou d’une inattention qui ne répond pas aux exigences de la mens rea objective en matière de conduite dangereuse. Une déclaration d’acquittement est substituée à la déclaration de culpabilité.

R. c. Gagné, 2022 QCCA 751 – L’infraction d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire prévue à l’art. 423.1 C.cr. requiert l’intention spécifique d’avoir agi en vue de nuire à l’exercice des attributions du plaignant (un policier). La Cour d’appel est d’avis que les trois vidéos publiés sur la page Facebook un mois et trois mois après le fait reproché, dont les propos sont tenus « dans un langage rugueux et familier », ne permettent pas d’établir la mens rea requise.