Warren c. R., 2021 QCCA 1790 – La Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès pour un accusé reconnu coupable de voies de fait à l’égard de quatre résidents d’une ressource intermédiaire souffrant d’une déficience intellectuelle. Le juge de première instance commet une erreur de droit en analysant la question du consentement strictement au regard de la défense de croyance sincère au consentement. Vu le consentement implicite des résidents à l’emploi d’une certaine force, le juge de première instance devait plutôt déterminer si la force a été employée dans le but de prodiguer des soins et si elle était excessive.

Martel c. R., 2023 QCCA 205 / L’élément de faute de l’infraction de menaces à l’article 264.1 C.cr. revêt un caractère subjectif et la finalité des paroles est importante. Le tribunal doit examiner ce que l’accusé entendait effectivement faire lorsqu’il a tenu les propos reprochés.Pour ce faire, les circonstances entourant les paroles prononcées doivent être considérées ainsi que les explications fournies par l’accusé. Les propos tenus dans un état de détresse afin d’obtenir de l’aide de la part d’un professionnel ne sont généralement pas visés par l’art. 264.1 C.cr.

Patoine c. R., 2022 QCCA 1517 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que le juge de première instance a évacué de son analyse la question de la mens rea du crime de menace de mort prévu à l’art. 264.1 C.cr. À la lumière du contexte de l’affaire et des explications de M. Patoine, la Cour d’appel du Québec estime raisonnable de conclure que les commentaires ont été écrits sous le coup de la colère et de la frustration. Ce faisant, il apparaît tout à fait plausible que M. Patoine ne possédait aucune intention d’être pris au sérieux ou de menacer quiconque avec de tels propos.En l’absence d’une preuve hors de tout doute raisonnable de la mens rea, la Cour d’appel prononce un acquittement.

Veillette c. R., 2022 QCCA 477 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que les paroles prononcées, combinées avec le geste mimé de M. Veillette, ne constituent pas des menaces proférées à l’égard d’un groupe suffisamment précis ou déterminé, en l’occurrence le personnel de l’hôtel de ville de Trois-Rivières. La Cour annule la condamnation pour le crime de menaces de mort ou de lésions corporelles prévu à l’al. 264.1(1)a) C.cr. et ordonne l’inscription d’un verdict d’acquittement.

Caron c. R., 2022 QCCA 1550 – L’appelant est déclaré coupable de l’infraction de trafic de cocaïne pour y avoir participé en aidant « quelqu’un à la commettre » au sens de l’art. 21(1)b) C.cr. Cette disposition ne crée pas une infraction criminelle, mais prévoit plutôt les modes de participation dont le dénominateur est que l’infraction elle-même a été commise. En l’espèce, la preuve est muette quant à l’infraction de trafic dont l’appelant a été déclaré coupable. Faute d’une preuve qu’une personne a commis « réellement » l’infraction de trafic à titre d’auteur primaire, l’appelant ne pouvait donc raisonnablement être déclaré coupable de cette même infraction à titre d’auteur secondaire. La Cour d’appel du Québec est d’avis d’infirmer le verdict de culpabilité prononcé en première instance et d’y substituer un verdict d’acquittement.