Inscription au registre national des délinquants sexuels : la Cour suprême du Canada déclare que l’art. 490.012 C.cr. et le par. 490.013(2.1) C.cr. sont inconstitutionnels 

Inscription au registre national des délinquants sexuels : la Cour suprême du Canada déclare que l’art. 490.012 C.cr. et le par. 490.013(2.1) C.cr. sont inconstitutionnels 

ParChristine SANTERRE

R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38 – Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada sont d’avis que l’art. 490.012 C.cr. et le par. 490.013(2.1) C.cr. violent l’art. 7 de la Charte canadienne et ne peuvent être sauvegardées en vertu de l’article premier. Ces dispositions sont donc déclarées inopérantes en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.La déclaration d’invalidité visant l’art. 490.012 C.cr. est suspendue pour un an et elle s’applique prospectivement. En ce qui concerne le par. 490.013(2.1) C.cr., la déclaration est immédiate et s’applique rétroactivement, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme étant invalide depuis son adoption en 2011.

Application prospective de la modification de l’art. 535 C.cr. relative à la demande d’enquête préliminaire 

Application prospective de la modification de l’art. 535 C.cr. relative à la demande d’enquête préliminaire 

ParChristine SANTERRE

Archambault c. R., 2022 QCCA 1170 – Les appelants comparaissent avant que la modification de l’art. 535 C.cr. entre en vigueur le 19 septembre 2019, mais demandent une enquête préliminaire après cette date. Leur demande est rejetée par la Cour du Québec pour défaut de compétence et la Cour supérieure rejette à son tour la demande en révision judiciaire de ces décisions.La Cour d’appel du Québec est plutôt d’avis que la modification de l’article 535 C.cr. s’applique de manière prospective à partir du moment où les appelants ont acquis le droit à une enquête préliminaire, c’est-à-dire à la date à laquelle l’accusation est portée pour la première fois. Par conséquent, les dossiers sont renvoyés à la Cour du Québec pour la tenue d’enquêtes préliminaires.

Le devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve pertinents et déterminants

Le devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve pertinents et déterminants

ParChristine SANTERRE

Dulude c. R., 2022 QCCA 1096 – De manière accessoire à l’appel, puisque l’affaire se règle sur une autre question, l’Honorable Martin Vauclair, j.c.a., traite du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité.

La Cour d’appel réduit la peine imposée à un délinquant reconnu coupable d’avoir intimidé un policier

La Cour d’appel réduit la peine imposée à un délinquant reconnu coupable d’avoir intimidé un policier

ParChristine SANTERRE

Bachou c. R., 2022 QCCA 1145 – M. Bachou est reconnu coupable d’avoir intimidé une personne associée au système judiciaire, soit un policier. Une peine d’emprisonnement de six mois lui est imposée.La Cour d’appel est d’avis qu’en prononçant cette peine, le juge de première instance omet de considérer le principe de modération avant d’envisager l’emprisonnement. Il impose une peine disproportionnée qui s’écarte de façon marquée et substantielle des peines qui sont habituellement infligées à des délinquants similaires ayant commis des crimes similaires.La Cour d’appel infirme la peine d’emprisonnement imposée en première instance, sursoit au prononcé de la peine et ordonne que M. Bachou soit assujetti à une ordonnance de probation d’une durée de 36 mois, dont les 18 premiers mois avec suivi.

Inadmissibilité des aveux formulés dans le cadre d’une relation thérapeutique 
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Inadmissibilité des aveux formulés dans le cadre d’une relation thérapeutique 

ParChristine SANTERRE

Chatillon c. R., 2022 QCCA 1072 – Dans le cadre d’une relation thérapeutique entreprise initialement pour traiter un problème de toxicomanie, l’appelant avoue avoir agressé sexuellement une enfant.

La Cour d’appel est d’avis que de tels aveux formulés dans le cadre d’une démarche thérapeutique sont protégés par un privilège en droit criminel. Ils sont déclarés inadmissibles en preuve et l’appelant est acquitté.

La perte de contrôle résultant d’une peur intense peut donner ouverture à la défense de provocation

La perte de contrôle résultant d’une peur intense peut donner ouverture à la défense de provocation

ParChristine SANTERRE

Mauricin c. R., 2022 QCCA 896 – Bien que la perte de contrôle consécutive à une peur intense soit généralement associée à la légitime défense, elle peut tout autant suffire au stade de la vraisemblance d’une défense de provocation pour affirmer que l’accusé a agi sur l’impulsion du moment, sans avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.Le juge de première instance aurait dû soumettre aux membres du jury la défense de provocation, de sorte que la Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès.

Inadmissibilité en preuve d’un aveu de meurtre en raison d’une double violation du droit à l’avocat

Inadmissibilité en preuve d’un aveu de meurtre en raison d’une double violation du droit à l’avocat

ParChristine SANTERRE

R. c. Lafrance, 2022 CSC 32 L’obligation d’informer la personne détenue de son droit à l’assistance d’un avocat [21] La détention s’entend de « la suspension de l’intérêt d’une personne en matière de liberté par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable de la part de l’État ». Dans le feu de l’action, il n’est…

Règles entourant le contre-interrogatoire d’un témoin au sujet de ses déclarations antérieures incompatibles
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Règles entourant le contre-interrogatoire d’un témoin au sujet de ses déclarations antérieures incompatibles

ParChristine SANTERRE

M.D. c. R. 2022 QCCA 915 – La Cour d’appel du Québec infirme le verdict de culpabilité sur le chef d’attouchements sexuels à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Elle est d’avis que le droit de l’appelant à la présentation d’une défense pleine et entière est enfreint ainsi que son droit à un procès juste et équitable puisque la juge du procès lui refuse toute possibilité de préciser ou d’établir la portée de contradictions dans le témoignage du plaignant avec ses déclarations antérieures incompatibles.

Acquittement en matière de stupéfiants en raison de l’illégalité de la détention et des fouilles (par palpation et accessoires à l’arrestation)

Acquittement en matière de stupéfiants en raison de l’illégalité de la détention et des fouilles (par palpation et accessoires à l’arrestation)

ParChristine SANTERRE

Martinbeault c. R., 2022 QCCA 902 – La méconnaissance par les policiers du cadre législatif prévu aux art. 324 et 325 C.p.p. et le fait qu’ils estiment être dans l’obligation d’arrêter une personne visée par un mandat percepteur afin de l’amener au Centre de détention plutôt que de le libérer sur simple engagement de comparaître entraîne l’illégalité de la détention du requérant ainsi que les fouilles par palpation et accessoire à son arrestation.

La Cour d’appel du Québec prononce un verdict d’acquittement sur les chefs de possession de cannabis, de cocaïne et de méthamphétamine dans le but d’en faire le trafic ainsi que sur le chef de possession simple de résine de cannabis.

La Cour d’appel réitère la nécessité d’accueillir avec circonspection la requête en rejet sommaire

La Cour d’appel réitère la nécessité d’accueillir avec circonspection la requête en rejet sommaire

ParChristine SANTERRE

Accurso c. R., 2022 QCCA 752 – La Cour d’appel du Québec rappelle la prudence que doit démontrer le juge d’instance face à une requête en rejet sommaire. Celle-ci doit être accueillie avec circonspection, c’est-à-dire lorsqu’elle ne présente aucune chance de succès à sa face même.
Ainsi, afin de repousser une demande en rejet sommaire, l’accusé n’a pas à établir l’existence d’une violation de ses droits constitutionnels, seulement que sa requête n’est pas manifestement frivole.