Charte canadienne

R. c. Hanan, 2023 CSC 12 / La Cour suprême du Canada écarte les déclarations de culpabilité (homicide involontaire coupable, décharge d’une arme à feu dans l’intention de blesser ainsi que possession sans permis d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée) et ordonne l’arrêt des procédures. Le délai net d’environ 35 mois est déraisonnable et contraire à l’al. 11b) de la Charte canadienne.

Le délai excédant le plafond est dû non pas à un manque de temps empêchant les parties et le système de s’adapter, mais plutôt au refus de la Couronne de consentir à la tenue d’un procès devant juge seul, et ce, malgré l’avertissement quant aux conséquences possibles du délai et le fait que l’arrêt Jordan ait été rendu près de deux ans et demi auparavant.

Par ailleurs, lorsqu’un avocat de la défense refuse une date de procès proposée par le tribunal, il n’existe pas de règle absolue suivant laquelle tout délai qui s’écoule, jusqu’à la première date disponible, doit être qualifié de délai imputable à la défense.

R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38 – Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada sont d’avis que l’art. 490.012 C.cr. et le par. 490.013(2.1) C.cr. violent l’art. 7 de la Charte canadienne et ne peuvent être sauvegardées en vertu de l’article premier. Ces dispositions sont donc déclarées inopérantes en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.La déclaration d’invalidité visant l’art. 490.012 C.cr. est suspendue pour un an et elle s’applique prospectivement. En ce qui concerne le par. 490.013(2.1) C.cr., la déclaration est immédiate et s’applique rétroactivement, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme étant invalide depuis son adoption en 2011.

Dulude c. R., 2022 QCCA 1096 – De manière accessoire à l’appel, puisque l’affaire se règle sur une autre question, l’Honorable Martin Vauclair, j.c.a., traite du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité.

R. c. Lafrance, 2022 CSC 32 L’obligation d’informer la personne détenue de son droit à l’assistance d’un avocat [21] La détention s’entend de « la suspension de l’intérêt d’une personne en matière de liberté par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable de la part de l’État ». Dans le feu de l’action, il n’est…

Martinbeault c. R., 2022 QCCA 902 – La méconnaissance par les policiers du cadre législatif prévu aux art. 324 et 325 C.p.p. et le fait qu’ils estiment être dans l’obligation d’arrêter une personne visée par un mandat percepteur afin de l’amener au Centre de détention plutôt que de le libérer sur simple engagement de comparaître entraîne l’illégalité de la détention du requérant ainsi que les fouilles par palpation et accessoire à son arrestation.

La Cour d’appel du Québec prononce un verdict d’acquittement sur les chefs de possession de cannabis, de cocaïne et de méthamphétamine dans le but d’en faire le trafic ainsi que sur le chef de possession simple de résine de cannabis.

Accurso c. R., 2022 QCCA 752 – La Cour d’appel du Québec rappelle la prudence que doit démontrer le juge d’instance face à une requête en rejet sommaire. Celle-ci doit être accueillie avec circonspection, c’est-à-dire lorsqu’elle ne présente aucune chance de succès à sa face même.
Ainsi, afin de repousser une demande en rejet sommaire, l’accusé n’a pas à établir l’existence d’une violation de ses droits constitutionnels, seulement que sa requête n’est pas manifestement frivole.