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Publications dédiées aux avocat(e)s criminalistes afin de porter à leur attention les plus récents développements jurisprudentiels en droit criminel

Catégories : Appel – Charte canadienne – Détermination de la peine – Infractions – Moyens de défense – Preuve pénale – Procédure pénale

L’immunité des bons samaritains sur les lieux d’une surdose – qui ne peuvent être accusés ni déclarés coupables – s’étend à l’arrestation

Charte canadienne

L’immunité des bons samaritains sur les lieux d’une surdose – qui ne peuvent être accusés ni déclarés coupables – s’étend à l’arrestation

L’accusé n’est pas tenu de mener une réflexion approfondie avant d’agir en légitime défense

Moyens de défense

L’accusé n’est pas tenu de mener une réflexion approfondie avant d’agir en légitime défense

Absolution conditionnelle accordée en matière d’agression sexuelle

Détermination de la peine

Absolution conditionnelle accordée en matière d’agression sexuelle

Une thérapie pour « abuseurs sexuels » ne peut pas être imposée dans le cadre d’une probation sans lien établi entre la problématique, la protection de la société et la réinsertion de l’accusé

Détermination de la peine

Une thérapie pour « abuseurs sexuels » ne peut pas être imposée dans le cadre d’une probation sans lien établi entre la problématique, la protection de la société et la réinsertion de l’accusé

L’absence injustifiée d’un enregistrement vidéo peut soulever un doute raisonnable quant au caractère volontaire d’une déclaration faites aux policiers

L’absence injustifiée d’un enregistrement vidéo peut soulever un doute raisonnable quant au caractère volontaire d’une déclaration faites aux policiers

Absolution conditionnelle pour des gestes violents envers une partenaire mineure

Détermination de la peine

Absolution conditionnelle pour des gestes violents envers une partenaire mineure

La notion de « mauvaise conduite » aux fins du crédit majoré pour la détention présentencielle

Détermination de la peine

La notion de « mauvaise conduite » aux fins du crédit majoré pour la détention présentencielle

La seule inattention momentanée ne justifie pas une condamnation pour le crime de conduite dangereuse causant la mort

Infractions

La seule inattention momentanée ne justifie pas une condamnation pour le crime de conduite dangereuse causant la mort

De six à trois ans d’emprisonnement : l’effet atténuant de la déficience intellectuelle sur la peine

Détermination de la peine

De six à trois ans d’emprisonnement : l’effet atténuant de la déficience intellectuelle sur la peine

Crimes de nature sexuelle commis sur une mineure : la Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès en raison d’erreurs manifestes dans l’appréciation de la preuve

Crimes de nature sexuelle commis sur une mineure : la Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès en raison d’erreurs manifestes dans l’appréciation de la preuve

La Cour d’appel substitue à l’incarcération une peine d’emprisonnement de 18 mois dans la collectivité pour un jeune délinquant reconnu coupable d’agression sexuelle

Détermination de la peine

La Cour d’appel substitue à l’incarcération une peine d’emprisonnement de 18 mois dans la collectivité pour un jeune délinquant reconnu coupable d’agression sexuelle

Nouveau procès pour meurtre en raison de l’insuffisance des directives au jury sur les notions de préméditation et de propos délibéré

Infractions | Procédure pénale

Nouveau procès pour meurtre en raison de l’insuffisance des directives au jury sur les notions de préméditation et de propos délibéré

Informations transmises illégalement à la GRC par un inspecteur de Postes Canada : la Cour d’appel confirme l’exclusion de la preuve en vertu des articles 8 et 24(2) de la Charte canadienne

Charte canadienne

Informations transmises illégalement à la GRC par un inspecteur de Postes Canada : la Cour d’appel confirme l’exclusion de la preuve en vertu des articles 8 et 24(2) de la Charte canadienne

Interprétation de l’art. 516(1) C.cr. concernant l’ajournement d’une enquête sur remise en liberté pendant une période maximale de trois jours francs

Charte canadienne | Procédure pénale

Interprétation de l’art. 516(1) C.cr. concernant l’ajournement d’une enquête sur remise en liberté pendant une période maximale de trois jours francs

La conséquence mortelle d’un crime ne peut justifier le refus d’imposer une peine d’emprisonnement dans la collectivité

Détermination de la peine

La conséquence mortelle d’un crime ne peut justifier le refus d’imposer une peine d’emprisonnement dans la collectivité

Interception routière aléatoire : la Cour d’appel du Québec déclare inopérant l’article 636 du Code de la sécurité routière

Charte canadienne

Interception routière aléatoire : la Cour d’appel du Québec déclare inopérant l’article 636 du Code de la sécurité routière

Nouveau procès en raison de l’admission erronée d’une déclaration extrajudiciaire fondée sur l’exception raisonnée à la règle d’exclusion du ouï-dire

Nouveau procès en raison de l’admission erronée d’une déclaration extrajudiciaire fondée sur l’exception raisonnée à la règle d’exclusion du ouï-dire

Le tribunal doit considérer sérieusement l’emprisonnement avec sursis – au nom du principe de la modération – même si le délinquant n’en fait pas la demande

Détermination de la peine

Le tribunal doit considérer sérieusement l’emprisonnement avec sursis – au nom du principe de la modération – même si le délinquant n’en fait pas la demande

La Cour suprême du Canada réitère le champ d’application restreint du droit d’appel de la Couronne en cas d’acquittement

Appel

La Cour suprême du Canada réitère le champ d’application restreint du droit d’appel de la Couronne en cas d’acquittement

La Cour d’appel du Québec confirme l’inadmissibilité d’aveux formulés lors d’une hospitalisation en psychiatrie

La Cour d’appel du Québec confirme l’inadmissibilité d’aveux formulés lors d’une hospitalisation en psychiatrie

L’application souple de la règle interdisant les condamnations multiples en matière d’alcool au volant

Moyens de défense

L’application souple de la règle interdisant les condamnations multiples en matière d’alcool au volant

La peine d’emprisonnement minimale pour le crime de communication en vue de l’obtention de services sexuels contre rétribution d’une personne âgée de moins de 18 ans prévue à l’al. 286.1(2)a) C.cr. est déclarée inconstitutionnelle

Charte canadienne | Détermination de la peine

La peine d’emprisonnement minimale pour le crime de communication en vue de l’obtention de services sexuels contre rétribution d’une personne âgée de moins de 18 ans prévue à l’al. 286.1(2)a) C.cr. est déclarée inconstitutionnelle

Nouveau procès pour un accusé déclaré coupable d’agression sexuelle puisqu’il n’a pas été informé de son droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix

Charte canadienne | Procédure pénale

Nouveau procès pour un accusé déclaré coupable d’agression sexuelle puisqu’il n’a pas été informé de son droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix

La Cour d’appel du Québec confirme l’absolution conditionnelle imposée pour des voies de fait par étranglement dans un contexte conjugal

Détermination de la peine

La Cour d’appel du Québec confirme l’absolution conditionnelle imposée pour des voies de fait par étranglement dans un contexte conjugal

Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Appel

Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

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Charte canadienne

Une adresse IP suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée au sens de l’art. 8 de la Charte canadienne

L’appréciation juridique de l’expression « parc public » dans le cadre d’une ordonnance d’interdiction prévue à l’art. 161(1)a) C.cr.

Infractions

L’appréciation juridique de l’expression « parc public » dans le cadre d’une ordonnance d’interdiction prévue à l’art. 161(1)a) C.cr.

La Cour d’appel impose une peine d’emprisonnement dans la collectivité pour le crime d’attentat à la pudeur

Détermination de la peine

La Cour d’appel impose une peine d’emprisonnement dans la collectivité pour le crime d’attentat à la pudeur

Les violations « consécutives » et le cadre d’analyse du par. 24(2) de la Charte canadienne

Charte canadienne

Les violations « consécutives » et le cadre d’analyse du par. 24(2) de la Charte canadienne

L’exception relative aux coconspirateurs

L’exception relative aux coconspirateurs

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