Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle
De nouvelles règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle entreront en vigueur le 11 mars 2024. Celles-ci visent notamment à assurer une meilleure progression des dossiers d’appel : Également, les nouvelles règles prévoient notamment les obligations suivantes : Ces nouvelles règles peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : Règles de la Cour d’appel du…