Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

De nouvelles règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle entreront en vigueur le 11 mars 2024. Celles-ci visent notamment à assurer une meilleure progression des dossiers d’appel : 

• L’appelant doit déposer au greffe du tribunal de première instance une demande pour obtenir la transcription du dossier de première instance dans les 30 jours du dépôt de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel (art. 31 al. 1).

• Dans ce même délai de 30 jours, l’appelant doit faire parvenir au greffe de la Cour un exemplaire de la demande de transcription avec la preuve de dépôt au greffe de première instance ainsi que la preuve de notification aux autres parties (art. 31 al. 2). 

• Le greffier du tribunal de première instance doit obtenir la transcription et les pièces au plus tard dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande de l’appelant (art. 31 al. 3).

• L’appelant doit déposer son mémoire au greffe dans les 60 jours de l’avis prévu à l’article 32 (art. 44). 

• Si le greffier constate que le dossier ne progresse pas selon règles, il peut porter la cause sur un rôle spécial (art. 80 al. 1).  Si les règles n’ont pas été respectées, la Cour peut  déclarer l’appel abandonné, à moins que la partie en défaut ne fournisse une justification valable (art. 80 al. 2).  

Également, les nouvelles règles prévoient notamment les obligations suivantes : 

• Si le dossier comporte un élément confidentiel, une copie de l’ordonnance doit être déposée au greffe de la Cour en même temps que l’avis d’appel ou la requête en autorisation d’appel (art. 9 al. 2).

• À moins d’une dispense totale ou partielle du greffier, une transcription typographique des enregistrements sonores ou vidéos est requise (art. 43(j)ii)).

Ces nouvelles règles peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant :  Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle 

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