Fonctionnement du Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec

Formation offerte le 6 octobre 2021 par l’Honorable Geneviève Cotnam, j.c.a. ainsi que M^e Bertrand Gervais, directeur du Greffe de la Cour d’appel de Montréal

Domaines de droit 

Le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec est actuellement réservé au dépôt électronique des actes introductifs d’instance en matière civile. Prochainement, il sera possible de déposer électroniquement les documents d’appel en matière criminelle. 

Compte d’utilisateur 

Les avocat(e)s, les parties non représentées ou toute personne mandatée par une partie ou son avocat(e) peuvent procéder au dépôt via le Greffe numérique.

Utilisation du greffe numérique 

Les documents doivent être déposés en format PDF et permettre la recherche par mots-clés.

Le greffier prend connaissance des documents déposés électroniquement afin de déterminer s’ils sont recevables aux fins du dépôt. Il peut par la suite (1) accepter le dépôt, (2) accepter le dépôt avec dispense, (3) accepter le dépôt sous condition ou (4) refuser le dépôt.

Moment du dépôt 

Bien que le Greffe numérique soit accessible en tout temps, les actes de procédure déposés électroniquement hors des heures d’ouverture du greffe sont réputés déposés à la prochaine heure d’ouverture. 

Dépôt sur support papier 

Les exemplaires requis sur support papier doivent être produits au greffe de la Cour dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique. 

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Cette formation en ligne via la plateforme Teams sera présentée à nouveau mercredi le 27 octobre 2021 de 12h00 à 13h00. Il est possible de s’inscrire en cliquant ici. 

Une formation en novembre 2021 spécifiquement pour le dépôt d’un dossier d’appel en matière criminelle sera annoncée prochainement.

Il est possible d’accéder au Greffe numérique de la Cour d’appel en cliquant ici.