Moyens de défense

Toussaint c. R., 2025 QCCA 1155 | Dans le cadre de l’évaluation du caractère raisonnable de la force déployée en légitime défense, la juge de première instance reproche à l’accusé d’avoir choisi de frapper la victime à la tête, en se basant sur un visionnement au ralenti de la vidéo ayant capté les événements. Elle décortique les deux secondes qui s’écoulent entre la violente attaque initiale et le coup de canne donné à la tête de la victime.

Or, en matière de légitime défense, l’analyse doit tenir compte de la situation telle qu’elle se présente à l’accusé dans l’instant, sans lui imposer a posteriori une réflexion mesurée ou des alternatives idéales. La Cour d’appel du Québec est d’avis qu’en exigeant une réaction plus réfléchie, la juge de première instance commet une erreur de droit et applique rétroactivement un standard trop strict.

D.P.C.P. c. Vincent, 2024 QCCA 715 – La Cour d’appel du Québec favorise une application souple de la règle interdisant les condamnations multiples fondée sur une analyse des faits qui sous-tendent les infractions et qui cherche avant tout à éviter la redondance dans les condamnations et dans la détermination de la peine.
Par conséquent, une condamnation à une infraction de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool prévue à l’art. 320.14(1)a) C.cr. entraîne l’application de la règle interdisant les condamnations multiples énoncée dans l’arrêt Kienapple et justifie l’arrêt des procédures pour l’infraction prévue à l’art. 202.2 C.s.r.

Mauricin c. R., 2022 QCCA 896 – Bien que la perte de contrôle consécutive à une peur intense soit généralement associée à la légitime défense, elle peut tout autant suffire au stade de la vraisemblance d’une défense de provocation pour affirmer que l’accusé a agi sur l’impulsion du moment, sans avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.Le juge de première instance aurait dû soumettre aux membres du jury la défense de provocation, de sorte que la Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès.

Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233 – L’appelant agit comme portier dans un cabaret de danseuses érotiques. Il intervient auprès du plaignant et de sa collègue qui est fortement intoxiquée. La situation dégénère et l’appelant porte un coup au visage du plaignant qui s’effondre sur le sol, inconscient. Il passera entre six à huit semaines à l’hôpital, dont quatre ou cinq plongé dans un coma en raison d’un grave traumatisme crânien. L’appelant est reconnu coupable de voies de fait graves en vertu de l’art. 268 C.cr. La Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès. Elle estime que le juge de première instance commet des erreurs de droit dans son énoncé des critères et dans son analyse de la légitime défense. Elle explique qu’il faut éviter d’évaluer la proportionnalité de la réponse en rétrospective et de manière non contextualisée, en se fondant uniquement ou exagérément sur la gravité des blessures occasionnées au plaignant. C’est la force employée par l’accusé qui doit être jugée raisonnable et non pas ses conséquences.

Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548   [35] Les conditions d’ouverture du moyen de défense de provocation comportent une dimension objective et subjective. [36] Le volet objectif de la provocation requiert : 1) une action injuste ou une insulte et 2) que l’action injuste ou l’insulte soit suffisante pour priver une personne ordinaire du pouvoir de…

R. c. Khill, 2021 CSC 37 [2] Les contours de notre droit de la légitime défense sont rattachés à nos conceptions de culpabilité, culpabilité morale et comportement humain acceptable. Dans la mesure où la légitime défense justifie ou excuse moralement la conduite par ailleurs criminelle de la personne accusée et la rend non coupable, elle…