Infractions

Warren c. R., 2021 QCCA 1790 – La Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès pour un accusé reconnu coupable de voies de fait à l’égard de quatre résidents d’une ressource intermédiaire souffrant d’une déficience intellectuelle. Le juge de première instance commet une erreur de droit en analysant la question du consentement strictement au regard de la défense de croyance sincère au consentement. Vu le consentement implicite des résidents à l’emploi d’une certaine force, le juge de première instance devait plutôt déterminer si la force a été employée dans le but de prodiguer des soins et si elle était excessive.

R. c. Cowan, 2021 CSC 45 – La Cour suprême du Canada est d’avis que le juge du procès commet une erreur de droit en évaluant la responsabilité de M. Cowan à titre de participant pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration d’un vol qualifié. Plus précisément, en considérant que la Couronne doit préalablement prouver que deux autres individus sont les auteurs principaux du vol à main armée afin d’établir la culpabilité de M. Cowan à titre de participant, le juge du procès se méprend sur le droit et, de ce fait, n’évalue pas correctement les éléments de preuve pertinents.