Drolet c. R., 2021 QCCA 1421 [54] […] alors que l’appelant a été informé de son droit à l’assistance d’un avocat et qu’il a clairement exprimé son intention de s’en prévaloir, les policiers poursuivent leurs démarches. L’agent Morneau lui lit l’ordre […] en vertu de l’ancien paragraphe 254(3) du Code criminel[…] [58] Je doute que l’agent Morneau…
R. c. Bertrand-Marchand, 2021 QCCA 1285 [66] Le 11 mars 2020, la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Témiscamingue (l’honorable Marie-Claude Bélanger), le condamne à une peine de dix mois d’emprisonnement sur le chef d’attouchements sexuels et à cinq mois d’emprisonnement concurrents sur celui de leurre. La juge conclut par ailleurs que…
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