Procédure pénale

Proulx c. R., 2021 QCCA 1756 – La Cour d’appel du Québec rappelle toute la rigueur que commande une audience ex parte. Le ministère public doit prévoir et mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire afin qu’une affaire procède publiquement et, lorsque les audiences ex parte sont absolument nécessaires, elles doivent être soigneusement planifiées, organisées et conservées au dossier de la Cour, incluant les décisions qui en découlent. Relevant divers manquements lors des audiences ex parte, la Cour d’appel du Québec estime qu’un nouveau procès s’impose puisqu’elle n’est pas en mesure de jouer adéquatement son rôle et d’examiner les reproches formulés par les appelants.

D.P.C.P. c. Tremblay, 2021 QCCA 1683 – La Cour d’appel du Québec refuse de permettre une suspension automatique de l’ordonnance de restitution de biens saisis à titre de produits de la criminalité en cas d’appel de l’acquittement.

Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que des manquements sérieux et importants survenus au procès quant au respect des droits linguistiques de l’accusé prévus aux art. 530 et 530.1 C.cr justifient la tenue d’un nouveau procès.

Brûlé c. R., 2021 QCCA 1334 [116] Sans véritable surprise, au cours de leur longue enquête, les policiers ont reçu des informations de plusieurs sources confidentielles. Ils ont notamment utilisé ces informations pour obtenir diverses autorisations judiciaires. Conformément au devoir de protection de l’identité des informateurs de police, ils ont caviardé sur les procédures les renseignements…

Beaurivage c. R., 2021 QCCA 1333 [6] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 18 septembre 2018 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Saint-Hyacinthe (l’honorable Denys Noël), qui le déclare coupable d’attouchements sexuels à l’égard de deux enfants de moins de 16 ans. [11] Les incidents ayant mené aux…