Preuve pénale

Theus c. R., 2022 QCCA 290 – La Cour d’appel du Québec annule le verdict de culpabilité de meurtre au premier degré et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Elle estime que la Cour supérieure a erré en admettant une déclaration extrajudiciaire captée sur écoute électronique près de 11 mois après le meurtre, à l’occasion d’une autre enquête.La Cour d’appel est d’avis que cette déclaration, bien qu’elle soit postérieure à l’infraction, possède les caractéristiques d’une preuve de conduite indigne. Puisqu’elle ne se rapporte pas à une question litigieuse autre que la propension ou la moralité de l’appelant, elle ne saurait être admissible.

Dolbec c. R., 2022 QCCA 238 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que le juge de première instance s’est livré à « concours de crédibilité » puisqu’il rejette le témoignage de l’accusée a priori vraisemblable pour la seule raison qu’il est contredit par la version d’un autre témoin. Il s’agit d’un raisonnement circulaire prohibé qui a pour effet d’éluder la question fondamentale face à des versions contradictoires, à savoir si la preuve offerte par l’accusée, appréciée au regard de l’ensemble de la preuve, soulève un doute raisonnable. Le fardeau de conviction ayant été abaissé à celui de la prépondérance de la preuve, la Cour d’appel du Québec ordonne la tenue d’un nouveau procès.

guyen c. R., 2022 QCCA 33 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que le juge de première instance s’est fondé en partie sur une preuve par ouï-dire inadmissible pour déclarer l’appelant coupable de production de cannabis et ordonne la tenue d’un nouveau procès.

Pelletier Boissonneault c. R., 2021 QCCA 1601 – La Cour d’appel du Québec ordonne un nouveau procès pour une éducatrice en garderie reconnue coupable par un jury de voies de fait ayant causé des lésions corporelles sur un bébé de onze (11) mois. La juge du procès aurait dû intervenir en présence d’un triple ouï-dire qui s’avère hautement préjudiciable pour l’accusée, minant probablement de manière irrémédiable sa crédibilité.

Trudel c. R., 2021 QCCA 1550 – Le juge de première instance tient compte du témoignage de la plaignante quant à une série d’événements et quant aux comportements inappropriés – de nature sexuelle – adoptés par l’appelant à l’égard de la plaignante dans les 13 à 14 mois précédant la commission de l’agression sexuelle reprochée. Pour le juge Schrager, j.c.a., le juge de première instance ne s’exprime pas sur l’exercice qu’il devait faire, soit de soupeser la valeur probante à l’encontre de l’effet préjudiciable de la preuve relatifs au comportement antérieur de l’appelant. Cette erreur de droit rend le procès inéquitable et justifie un nouveau procès.