Appel

R. c. Hodgson, 2024 CSC 25 | Même si la Couronne est en mesure de déceler une erreur de droit, un acquittement ne doit pas être annulé à la légère. La Couronne doit également convaincre la cour d’appel, avec un degré raisonnable de certitude, que le verdict d’acquittement n’aurait pas été nécessairement le même s’il n’y avait pas eu d’erreur. La charge de preuve qui lui incombe à cet égard est très lourde.

Les tribunaux doivent demeurer vigilants puisqu’il est parfois difficile de distinguer les questions de droit seulement des questions mixtes de fait et de droit ou des questions de fait. Une vigilance accrue s’impose d’autant plus, dans la mesure où il peut être aisé pour un procureur expérimenté de formuler l’appel en des termes qui laissent entendre qu’une question de droit est en jeu, alors que ce n’est pas le cas.

De nouvelles règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle entreront en vigueur le 11 mars 2024. Celles-ci visent notamment à assurer une meilleure progression des dossiers d’appel :  Également, les nouvelles règles prévoient notamment les obligations suivantes :  Ces nouvelles règles peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant :  Règles de la Cour d’appel du…

D.P.C.P. c. 3095-2899 Québec inc., 2021 QCCA 1222 – La Cour d’appel du Québec est d’avis que la juge de première instance outrepasse les limites de son droit de remanier a posteriori ses motifs par le biais de la Transcription révisée, la bonification étant importante, en plus d’être fournie après l’inscription en appel. Ce faisant, il existe une crainte raisonnable de partialité et un renversement de la présomption d’intégrité de la juge justifiant d’écarter la Transcription révisée pour les fins de l’examen des moyens d’appel.

Formation offerte le 6 octobre 2021 par l’Honorable Geneviève Cotnam, j.c.a. ainsi que Me Bertrand Gervais, directeur du Greffe de la Cour d’appel de Montréal Domaines de droit  Le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec est actuellement réservé au dépôt électronique des actes introductifs d’instance en matière civile. Prochainement, il sera possible de déposer électroniquement…