Auteur : admin_christineavocate

M.L. c. R., 2025 QCCA 1035 | Reconnu coupable d’agression sexuelle et de voies de fait par étranglement, l’accusé est condamné à une peine de 729 jours de détention, assortie d’une ordonnance de probation de 3 ans avec suivi, comprenant notamment l’obligation de suivre et de compléter avec succès une thérapie pour « abuseurs sexuels ».La Cour d’appel du Québec est d’avis que le juge de première instance commet une erreur en imposant une telle thérapie en l’absence de lien entre cette problématique, la protection de la société et la réinsertion sociale de l’accusé, tel que requis à l’al. 732.1(3)(h) C.cr. De plus, en accordant un poids excessif à l’absence d’une telle thérapie spécifique entamée lors de l’imposition de la peine, le juge de première instance sous-estime les démarches de réhabilitation déjà entreprises par l’accusé, ce qui contribue à rejeter à tort l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis.

M.L. c. R., 2025 QCCA 1035 | Reconnu coupable d’agression sexuelle et de voies de fait par étranglement, l’accusé est condamné à une peine de 729 jours de détention, assortie d’une ordonnance de probation de 3 ans avec suivi, comprenant notamment l’obligation de suivre et de compléter avec succès une thérapie pour « abuseurs sexuels ».La Cour d’appel du Québec est d’avis que le juge de première instance commet une erreur en imposant une telle thérapie en l’absence de lien entre cette problématique, la protection de la société et la réinsertion sociale de l’accusé, tel que requis à l’al. 732.1(3)(h) C.cr. De plus, en accordant un poids excessif à l’absence d’une telle thérapie spécifique entamée lors de l’imposition de la peine, le juge de première instance sous-estime les démarches de réhabilitation déjà entreprises par l’accusé, ce qui contribue à rejeter à tort l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis.

R. c. Boily, 2025 QCCA 841 | La Cour d’appel confirme l’imposition d’une absolution conditionnelle à un jeune adulte ayant plaidé coupable notamment à des voies de fait, des menaces et des voies de fait par étranglement à l’endroit de sa partenaire intime mineure. Tout en reconnaissant la gravité des infractions et leur impact sur la victime, la Cour rappelle qu’une absolution peut être légalement prononcée, même dans des cas de violence conjugale graves, lorsque les circonstances le justifient, notamment en présence d’un délinquant primaire en pleine crise de santé mentale au moment des événement.

R. c. J.W., 2025 CSC 16 | Le crédit majoré pour la détention présentencielle peut être refusé lorsqu’une mauvaise conduite du délinquant a causé cette détention prolongée. Toutefois, cette notion de « mauvaise conduite » doit être interprétée de manière restrictive, conformément aux objectifs et principes de la détermination de la peine, notamment les principes de proportionnalité et de parité.

La simple prolongation des procédures, comme les changements d’avocat ou l’indécision concernant un plaidoyer de culpabilité, ne constitue pas en soi une mauvaise conduite, sauf si ces gestes visent délibérément à entraver ou miner le bon fonctionnement du système de justice.

A.V. c. R., 2025 QCCA 156 | L’accusé est condamné à une peine totale de six ans d’emprisonnement pour diverses infractions de nature sexuelle commises à l’égard de son jeune neveu. La Cour d’appel du Québec est d’avis que le juge a commis une erreur en concluant que la preuve ne démontrait pas que l’accusé souffrait d’une déficience mentale comportant de grandes limites cognitives susceptibles de réduire sa culpabilité morale. En négligeant de prendre en compte cette condition mentale, le juge a prononcé une peine inappropriée. En effet, la déficience intellectuelle ou un trouble mental peut contribuer aux choix que fait un accusé et sur sa capacité d’apprécier le mal causé par sa conduite, ce qui peut influer sur sa culpabilité morale et, par conséquent, sur sa peine. La sentence initiale de six ans est donc réduite à trois ans d’emprisonnement.

Casavant c. R., 2025 QCCA 20 | Lors d’une fête, l’appelant et la plaignante, tous deux âgés de 19 ans, se retrouvent dans une chambre. Alors que la plaignante est endormie, elle est réveillée par les attouchements de l’appelant, qui la pénètre ensuite.
La Cour d’appel est d’avis qu’en imposant une peine d’incarcération de 18 mois, le juge a uniquement et erronément priorisé les objectifs de dénonciation et de dissuasion afin de répondre au crime. Bien que l’art. 718.04 C.cr. souligne l’importance de ces objectifs lorsque des personnes vulnérables sont victimes, il demeure que tous les objectifs pénologiques doivent être considérés et que la possibilité d’une peine d’emprisonnement dans la collectivité ne peut être écartée.
Considérant les facteurs atténuants – très jeune âge au moment du crime, absence d’antécédents criminels, risque de récidive presque inexistant, respect des conditions de mise en liberté, actif pour la société, soutien familial et bon réseau social – la Cour d’appel substitue à l’incarcération une peine d’emprisonnement dans la collectivité d’une durée de 18 mois, suivie d’une année de probation.